Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des
produits conçus et fabriqués par la Société UNIVEIRA à la demande du CLIENT (ci-après « les Produits »). Elles sont
applicables à la totalité des ventes et prévalent sur toutes autres conditions ou contraintes supplémentaires sauf dérogation
formelle expressément conclue par écrit entre les parties.
2. DEVIS ET COMMANDES
Suite à la demande du CLIENT, après avoir au besoin explicité ladite demande avec lui à l’occasion d’un examen sur place ou
sur pièces, la Société adresse au CLIENT 1. Le devis, 2. Au besoin, le cahier des charges exposant l’utilisation précise
recherchée, les spécificités et les contraintes applicables aux Produits, 3. Les présentes conditions générales de vente.
Par la signature du devis ou l’émission d’une commande correspondante, le CLIENT formalise l’accord contractuel, reconnaît
avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
La Société UNIVEIRA lance alors la réalisation de l’étude du projet sur mesure composée de plans conformes à l’expression
du besoin du CLIENT, lesquels sont envoyés à celui-ci pour validation et acceptation. La mise en production des Produits ne
pourra être effectuée qu’après approbation formelle des plans, matérialisée par l’apposition de la signature du destinataire des
Produits ; aucune réclamation ne sera recevable sur des allégations de non conformités portant sur des caractéristiques, des
exigences ou des contraintes des Produits insuffisamment décrites dans le cahier des charges et/ou les plans validés.
3. LIVRAISONS
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que le CLIENT a spécifiée dans la commande. Le CLIENT doit s’assurer
de libérer les moyens d’accès permettant la livraison. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine
de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant résultant du transport, de faire toutes constatations
nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves auprès du
transporteur ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la Société UNIVEIRA et ce, au plus tard dans
les trois jours qui suivent la livraison des Produits.
Les produits étant conçus à la demande et sur mesure, le délai de fabrication et de livraison des Produits figurant sur le devis
est indicatif. Un hypothétique atermoiement ne saurait donner lieu à indemnisation, ni à annulation de la commande.
4. RECLAMATIONS LIEES AUX PRODUITS
Toute réclamation liée à un défaut de conformité des Produits au regard de la commande devra être notifiée à la Société
UNIVEIRA dans un délai d’1 mois suivant la livraison desdits produits. Aucune réclamation postérieure ne saurait prospérer.
Le CLIENT doit fournir toutes justifications quant à la réalité des non-conformités constatées et doit ménager à la Société
UNIVEIRA toutes facilités pour les constater et y porter remède le cas échéant. Il doit à cette fin s’abstenir de toute
intervention par lui-même ou par un tiers.
5. GARANTIE : DUREE ET PORTEE DE LA GARANTIE
Les Produits fabriqués par la Société UNIVEIRA sont garantis 1 anà partir de leur date de livraison, contre tout vice de
construction ou défaut de matière première. Toute intervention au titre de la garantie ne saurait prolonger celle-ci.La garantie
se limite pour la Société UNIVEIRA à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux. Le CLIENT doit
fournir toutes justifications quant à la réalité des défauts, vices ou anomalies constatées et doit ménager à la Société
UNIVEIRA toutes facilités pour les constater et y porter remède le cas échéant.La garantie ne joue pas pour les détériorations
liées à l’usure naturelle et normale, en cas d’avarie causée par négligence, insuffisance d’entretien, inexpérience, ou usage
inapproprié des Produits par le CLIENT ou un tiers.Toute modification ou altération des Produits par le CLIENT ou un tiers
interdit tout recours ou réclamation ultérieurs envers la Société UNIVEIRA.Aucune indemnité n’est due en cas
d’immobilisation des produits pour réparation dans le cadre de la garantie.
6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou complément de demande non prévue au moment de la commande d’origine, qu’elle émane du
CLIENT, résulte d’imprévus sur le lieu d’installation ou soit imposée par une Autorité Publique, donnera lieu à facturation
d’un supplément prenant en compte les matières premières nécessitées et le temps passé correspondant.
7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Produits étant réalisés sur mesure à chaque commande, les prix en sont indiqués dans le devis, ainsi le cas échéant que
ceux de livraison lorsque leur gabarit particulier le nécessite. Sauf indication contraire dans le devis, les prix des Produits
comprennent les produits ainsi que leurs emballages adaptés au transport.En cas de livraison hors de la métropole, les droits
de douane sont à la charge du CLIENT.
En l’absence de conditions particulières différentes, le paiement devra intervenir à 45 jours fin de mois, au comptant par
virement bancaire ou chèque à l’ordre de la Société UNIVEIRA.Aucun escompte ne sera effectué pour paiement anticipé.
8. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés restent la propriété de la Société UNIVEIRA jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. La
Société UNIVEIRA se réserve le droit de revendiquer les Produits en cas de défaut de paiement total ou partiel.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société UNIVEIRA est titulaire des droits de propriété intellectuelle, de création, conception, reproduction, fabrication,
diffusion et commercialisation de l’ensemble des Produits et de toutes leurs adaptations sur mesure, plans, dessins, études,
documents pour les besoins des projets de ses CLIENTS. En conséquence, leur reproduction partielle ou totale, sur quelque
support que ce soit ainsi que leur diffusion sont formellement interdites.
10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige né entre les parties à l’occasion de la vente, à défaut d’accord amiable entre elles, le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent pour en juger, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.